RGE Conseil : le nouveau label qui protège vos travaux de rénovation dès 2027

À partir du 1er janvier 2027, toute entreprise qui vous vend et vous facture des travaux de rénovation énergétique en sous-traitant la pose à un artisan RGE devra elle-même être certifiée RGE. Pour cela, Un nouveau label de qualité, « RGE Conseil », a été créé pour les entreprises qui conseillent et vendent, mais n’exécutent pas les travaux. Si l’entreprise qui vous facture n’est pas certifiée, vous pouvez perdre vos aides (MaPrimeRénov’, crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro).

Avant de signer un devis, vérifiez toujours que l’entreprise qui vous vend les travaux (et pas seulement le poseur) détient la certification adaptée.

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

Le label RGE (pour « Reconnu garant de l’environnement ») est la carte d’identité des professionnels qualifiés pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. C’est lui qui conditionne l’accès aux aides publiques : sans RGE, pas de MaPrimeRénov’, pas d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pas de crédit d’impôt.

Le problème ? Une partie du marché fonctionne en circuit court : des entreprises (grandes surfaces de bricolage, courtiers, réseaux commerciaux) conseillent, vendent et facturent les travaux, mais sous-traitent la pose à des artisans RGE. Jusqu’à présent, seul le sous-traitant devait être qualifié. Résultat : l’entreprise en contact avec vous, celle qui établit le devis et encaisse la facture, n’était soumise à aucun contrôle de ses compétences ni de sa fiabilité.

C’est précisément ce type de montage qui a alimenté les fraudes aux aides publiques à la rénovation. L’article 26 de la loi du 30 juin 2025 de lutte contre les fraudes, dont le référentiel d’application a été publié le 30 septembre 2026, met fin à cette situation : l’entreprise qui facture devra désormais être certifiée elle aussi. À défaut, c’est vous, le particulier, qui perdez le bénéfice des aides.

Le « RGE Conseil » : une certification adaptée aux vendeurs de travaux

Les enseignes qui ne posent pas les équipements ne peuvent pas toujours prétendre aux certifications RGE classiques, pensées pour les artisans. Le nouveau signe de qualité RGE Conseil a donc été conçu sur mesure pour les entreprises qui :

• assurent le conseil et la vente de prestations de rénovation énergétique,
• facturent les travaux au particulier,
• sous-traitent la pose d’équipements ou la mise en œuvre de matériaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement.

Ses principales caractéristiques :

• Une validité de 4 ans, comme les autres signes de qualité RGE.
• Une certification par catégorie de travaux : une enseigne devra demander le RGE Conseil pour chaque type de travaux qu’elle commercialise (fenêtres, pompe à chaleur, isolation…).
• Une évaluation établissement par établissement : la certification peut être accordée à des entreprises multi-établissements, à des réseaux de franchisés et à des coopératives, mais chaque site doit individuellement satisfaire aux critères exigés.

Les entreprises qui détiennent déjà un signe de qualité RGE ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation : rien ne change pour elles.

Exemple concret : le remplacement de vos fenêtres

Prenons un cas fréquent : une enseigne vous vend des fenêtres, facture leur fourniture et leur installation, puis confie la pose à un menuisier sous-traitant RGE.

À compter du 1er janvier 2027 :

• l’enseigne devra détenir le RGE Conseil pour la catégorie fenêtres/menuiseries concernée,
• le sous-traitant devra posséder la qualification RGE adaptée aux travaux réalisés,
• l’enseigne devra vérifier cette qualification et assurer le suivi du chantier.

Autrement dit : la responsabilité ne s’arrête plus à la remise des clés au poseur. L’entreprise qui vous a vendu le chantier devra démontrer qu’elle contrôle ses sous-traitants, du devis jusqu’à la réception des travaux.

À noter toutefois : les aides publiques dédiées au remplacement des fenêtres sont désormais limitées : le « mono-geste » MaPrimeRénov’ pour les fenêtres a été supprimé au 1er septembre 2026, les travaux devant désormais s’inscrire dans un parcours de rénovation plus global (l’éco-prêt à taux zéro reste mobilisable). La filière menuiserie, moins subventionnée que d’autres, est de ce fait moins exposée aux fraudes. Le RGE Conseil n’en constitue pas moins une garantie supplémentaire sur la qualité du conseil et du suivi de chantier.

Ce que cette certification garantit pour vous

Pour obtenir le RGE Conseil, les entreprises devront répondre à plusieurs exigences qui sont autant de protections pour le consommateur :

• Conformité administrative : l’entreprise doit être en règle sur le plan administratif (assurances, immatriculations, etc.).
• Compétences techniques : un responsable technique aux compétences vérifiées doit être désigné pour chaque catégorie de travaux et chaque établissement.
• Traitement des réclamations : l’entreprise doit mettre en place un système de recueil et de traitement des réclamations et des signalements clients.
• Suivi des sous-traitants : traçabilité des chantiers, suivi de la sinistralité et traitement des manquements constatés.
• Vérification des qualifications : l’entreprise doit contrôler et justifier que ses sous-traitants détiennent bien le signe de qualité RGE correspondant aux travaux réalisés.

Concrètement, l’entreprise qui vous vend les travaux ne peut plus se contenter de « passer la main » : elle s’engage sur la qualité de la prestation de bout en bout.

Vos réflexes avant de signer un devis

La nouvelle règle s’appliquera à partir du 1er janvier 2027, mais rien ne vous empêche de vérifier dès aujourd’hui qui, exactement, réalisera vos travaux :

1. Identifiez l’entreprise qui vous facture. Est-ce celle qui posera les équipements, ou un intermédiaire qui sous-traite ?
2. Demandez le numéro de certification RGE de chaque entreprise impliquée — le vendeur comme le poseur — et vérifiez qu’il correspond bien à la catégorie de travaux concernée.
3. Vérifiez la validité du certificat sur le site officiel de France Rénov’, qui recense les professionnels qualifiés.
4. En 2027, soyez doublement vigilant si vous signez avec une entreprise qui sous-traite : sans le RGE Conseil (ou un autre signe de qualité RGE) chez le vendeur, vos aides pourraient vous être refusées.
5. Conservez une trace écrite du devis, de la facture et des certifications mentionnées : elles vous seront utiles en cas de litige.

Le RGE Conseil comble un angle mort de la rénovation énergétique : jusque-là, l’entreprise qui vous vendait les travaux pouvait n’être contrôlée par personne. À partir de 2027, toute la chaîne, du conseil à la pose, devra être qualifiée et suivie. Pour vous, c’est une garantie de sérieux renforcée et, surtout, la certitude que vos aides ne seront pas perdues par un défaut de certification de l’intermédiaire. D’ici là, le meilleur réflexe reste le même : exigez la certification RGE de tous les professionnels impliqués dans votre chantier, et vérifiez-la.

Sources officielles : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 26) ; décret n° 2026-774 du 12 août 2026 ; arrêté du 30 septembre 2026 fixant le référentiel du RGE Conseil (textes disponibles sur legifrance.gouv.fr).