La fenêtre est un élément de l’habitat sur lequel on compte pour durer dans le temps. Une raison supplémentaire pour s’attendre à une garantie de qualité pour prévenir tout problème en cas de dommages.
Usure précoce, vice de fabrication, mauvaise réalisation des appuis de fenêtres pour ne citer que ces désagréments… Quelles sont les garanties qui vous protègent ? Focus sur les garanties, celles qui sont obligatoires, et celles qui sont optionnelles. En cas de besoin : quand et comment les faire jouer ?
Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?
Au moment d’apposer votre signature au bas de la commande de vos nouvelles fenêtres, voici ce qui est prévu par la loi ou par le bon vouloir du fabricant.
1. Garantie décennale de la fenêtre par le constructeur
Au rang des protections obligatoires figure la garantie décennale, qui est décrite dans l’article 1792 du Code civil et qui prévoit que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
En d’autres termes, il s’agit d’une assurance responsabilité professionnelle qui couvre la réparation de tout dommage ou vice qui survient après la fin des travaux, comme un défaut d’étanchéité donnant lieu à des infiltrations. Sa durée est de 10 ans, et couvre aussi les futurs acquéreurs en cas de vente avant la fin du terme. Cependant, la loi ne s’applique pas aux sous-traitants.
Avant que le chantier débute, l’installateur de fenêtres est tenu de donner un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD). Cette attestation doit être jointe au contrat en cas de vente. Elle doit indiquer en détail les activités déclarées au contrat d’assurance, comme les « Menuiseries extérieures ».
2. Garantie de bon fonctionnement biennale
Tout aussi obligatoire, la garantie de bon fonctionnement de deux ans court à partir à partir de la date de réception de la fenêtre.
La garantie biennale prend en charge les éventuels défauts pouvant affecter les éléments d’équipements séparables de la construction, et qui ne sont généralement pas inclus dans la garantie décennale. Mais elle exclut les pièces sujettes à l’usure. Elle concerne généralement les pièces mobiles des fenêtres et portes-fenêtres comme les battants, la crémone, les joints et la quincaillerie, les paumelles.
3. La garantie de parfait achèvement des travaux
D’une durée d’un an et également obligatoire, la garantie de parfait achèvement des travaux vise à la réparation des défauts de non-conformité.
L’artisan prend l’engagement de réparer ou remplacer, déposer et réinstaller et sans frais, les éléments ou parties d’ouvrages jugés défectueux, et ce que ces défauts aient pour origine des réserves que vous aurez émises sur le procès-verbal de réception, ou qu’ils apparaissent après réception, suite à une notification écrite.
L’article du Code Civil 1792-6 qui définit cette garantie précise qu’elle ne comprend pas les travaux nécessaires pour pallier les effets de l’usure normale ou de l’usage des menuiseries.
La garantie à vie pour les fenêtres ?
Il s’agit d’une garantie optionnelle. Certains constructeurs de menuiseries garantissent leurs produits à vie. Qu’est-ce que cela signifie ? Que sur la fabrication, voire la pose, la marque prolonge la garantie décennale bien au-delà de ce qu’elle prévoit.
Et si le fabricant garantit le parfait fonctionnement de sa fenêtre, cela ne veut pas pour autant dire qu’elle sera à l’abri d’un pépin tout au long de sa vie. Mais plutôt, que si la fenêtre n’est pas réparable ou si le coût de la réparation est supérieur au prix du produit, un matériel équivalent à ce produit ou se rapprochant le plus de ses caractéristiques pourra être proposé en échange. Les conditions pourront changer selon le fabricant/installateur.
Comment faire appliquer les garanties fenêtres ?
Quand un défaut est observé, voici ce qu’il convient de faire pour chaque cas selon la garantie.
L’application de la garantie de parfait achèvement
Il convient de signaler le désagrément au fabricant en les mentionnant dans les réserves du procès-verbal de réception, ou par écrit pour ceux découverts après la réception.
La garantie ne couvre pas les travaux nécessaires à la réparation des effets liés à l’usure normale ou à l’usage. Les délais de réparation seront déterminés d’un accord mutuel entre vous et le prestataire.
Faire jouer une garantie décennale
Dans les deux ans après la fin des travaux, il faut informer le constructeur par écrit du défaut observé. Un huissier peut aussi intervenir pour le constater.
Cas de non-application de la garantie
En revanche, comme elle ne concerne que la fabrication et l’installation, la structure et le vitrage, les quincailleries sont exclues. En d’autres termes, si une poignée est la cause de vos désagréments, ou encore des paumelles ou serrures, seules les deux années de la garantie de bon fonctionnement (biennale) s’appliquent.
Application de la garantie biennale
C’est par une lettre recommandée (voire appel à un huissier) que vous pouvez contacter le fabricant ou installateur pour une éventuelle réparation ou remplacement.
Malgré tout cela, vous pourrez rencontrer des difficultés à faire appliquer toutes ces garanties. Notamment, dans le cas d’une défaillance de l’entreprise, et pas seulement d’une mauvaise volonté de sa part.
Pour éviter qu’une liquidation judiciaire vienne assombrir le tableau, il ne faut pas seulement bien choisir son fabricant ou installateur en faisant jouer la concurrence. Assurez-vous d’obtenir de leur part, et une fois choisis, copie de leurs assurances et police d’assurances.
Quelle est la durée de garantie des nouvelles fenêtres ?
Selon la garantie dont on parle, la durée de la garantie de nouvelles fenêtres change :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement des travaux
- 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement
- 10 ans pour la garantie décennale
Certains fabricants de fenêtres peuvent aller au-delà des garanties légales indiquées ci-dessus, et proposer une garantie commerciale, pouvant aller jusqu’à la garantie à vie.