Quelle TVA pour vos travaux de rénovation de fenêtre : 20%, 10% ou 5,5% ?
Lorsque l’on achète des fenêtres, une partie du coût total des travaux concerne la TVA. Selon la situation dans laquelle vous êtes, vous devrez payer une TVA à 20% ou bénéficier du taux réduit de 5,5%, voire avoir une partie des travaux au taux intermédiaire de 10%. Compliqué ? On vous explique tout dans cet article !
Quel est le taux de TVA normal en France à partir du 1er janvier 2025 ?
Le taux normal de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) reste fixé à 20% en France métropolitaine pour l’année 2025, conformément à l’article 278 du Code général des impôts. Cette taxe s’applique par défaut à la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
Ce taux standard de 20% concerne tous les produits et services qui ne bénéficient pas expressément d’un autre taux spécifique.
Les entreprises doivent appliquer ce taux de 20% sur leurs factures pour toute transaction commerciale standard réalisée sur le territoire français.
Les taux réduits de TVA : 10% et 5,5%
Il existe deux taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien :
- un taux réduit de 10 %,
- un taux réduit de 5,5 %.
Selon la nature des travaux réalisés et sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de l’un de ces deux taux réduits.
Mais alors, dans le cadre de l’achat de fenêtres, que ce soit dans le cadre d’une rénovation (changement de fenêtres, fenêtres de toit, portes-fenêtres) ou d’une construction neuve, quel taux de TVA s’applique ? Voyons d’abord les taux à 5,5% et à 10%.
Quels travaux sont concernés par la TVA à 10% ?
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).
Quels travaux sont concernés par la TVA à 5,5% ?
Le taux de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts qui indique dans sa liste, à propos des parois vitrées :
- « Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36. Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou portes-fenêtres Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;
- Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36. Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1″
Le taux réduit de TVA à 5,5% est réservé au remplacement d’une fenêtre, fenêtre de toit ou porte-fenêtre existantes, ou pour l’installation de vitrages de remplacement à isolation renforcée. Autrement dit, il n’est plus possible d’avoir le taux de TVA à 5,5% dans le cas de la création de nouvelles ouvertures.
Ce taux réduit s’applique aussi pour :
- L’installation des protections solaires mobiles
- La VMC double flux, la VMC simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
- Les brasseurs d’air plafonniers fixes.
Comment bénéficier d’un taux réduit de TVA ?
Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, plusieurs conditions sont à remplir.
D’abord, bien sûr, que les travaux soient éligibles (voir la partie supérieure de cet article qui détaille ceux qui le sont, quand on parle de fenêtres, fenêtres de toit et portes-fenêtres) et que les équipements installés répondent à des critères de performance.
Ensuite, que les travaux soient réalisés dans des locaux achevés depuis plus de deux ans à la date du début des travaux, et occupés en tant que résidence principale ou secondaire (usage d’habitation uniquement). Vous devez être propriétaire (occupant ou bailleur), locataire, occupant à titre gratuit, un syndicat de copropriété ou encore une société civile immobilière (SCI).
Par ailleurs, que les travaux et équipements vous soient facturés directement par une entreprise certifiée Reconnu Garant de l’Environnement : ces travaux de rénovation énergétiques doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE. Si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose effectuée par l’entreprise peut relever d’un taux réduit.
Enfin, que soit remise à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux. Pour les huisseries extérieures, il faut remplir l’attestation normale 1300-SD (formulaire à télécharger sur le site des impôts au format PDF). Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.
Le taux de TVA réduit n’est pas soumis à conditions de ressources.
Ce taux de TVA réduit à 5,5% fait partie des différentes aides, primes et dispositifs pour la rénovation de fenêtres. Il est cumulable avec MaPrimeRénov’, les CEE ou encore l’Eco-PTZ.
Quelle TVA pour le remplacement de fenêtres ?
Récapitulons : vous allez acheter des fenêtres, quel taux de TVA sera appliqué sur votre achat ? La réponse est 20% ou 5,5% selon votre cas de figure. Clarifiez bien la situation lorsque vous faites vos demandes de devis !
Un taux de TVA à 20% pour vos fenêtres, fenêtres de toiture et portes-fenêtres quand :
- vous achetez vos menuiseries pour une construction neuve
- vous achetez vos menuiseries pour une nouvelle ouverture (la nouvelle fenêtre ne vient alors pas remplacer une fenêtre déjà en place)
- vous achetez vos fenêtres pour un bâtiment de moins de 2 ans
Un taux de TVA à 5,5% pour vos fenêtres, fenêtres de toit et portes-fenêtres si :
- vous changez vos fenêtres dans le cadre de travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Vos nouvelles fenêtres doivent être plus performantes et répondre à ces critères :
- Coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1,3 W/(m².K) et facteur de transmission solaire Sw ≥ 0,3 pour les fenêtres et portes-fenêtres (ou : Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36)
- Un coefficient thermique Ud ≤1,7 W/(m².K) pour les portes d’entrée.
- Une résistance thermique additionnelle (Delta R) ΔR >0,22 m².K/W pour les volets roulants.
- vous achetez vos fenêtres à un installateur certifié RGE.
Un taux de TVA à 10% pour vos menuiseries
Le taux de TVA intermédiaire à 10% ne s’applique pas directement au changement de fenêtres. Il s’applique toutefois aux :
- travaux d’amélioration comme la pose d’un film isolant ou d’un survitrage sur les parois vitrées, ou le remplacement des joints de calfeutrage
- travaux induits et indissociables de la réalisation des travaux principaux : matériaux d’isolation des parois vitrées, travaux de peinture suite à la dépose totale d’une fenêtre par exemple.
Le ou les taux de TVA qui seront appliqués à vos achats (matériel, prestation de services) doivent clairement figurer sur les devis que vous ferez auprès de professionnels.
