Quelles sont les règles à respecter lorsque vous créez une nouvelle fenêtre ?
Vous envisagez de modifier votre intérieur an ajoutant une ou plusieurs fenêtres à un mur de votre maison ? Ce type de travaux peut effectivement transformer votre logement en apportant davantage de lumière et en ouvrant votre logement sur l’extérieur (comme votre jardin par exemple). Mais avant de vous lancer, il est essentiel de connaître les règles d’urbanisme à respecter. Voici un aperçu de ce que la réglementation en vigueur impose en matière de création et de pose de nouvelles fenêtres.
Quels sont les types d’ouverture que l’on peut ajouter à sa maison ?
La création d’une nouvelle ouverture, qu’il s’agisse d’une fenêtre, d’une porte ou même d’une baie vitrée, est possible sous certaines conditions. Un propriétaire a la liberté de modifier son logement, mais doit se conformer aux réglementations locales et nationales, notamment le Code Civil. Ces travaux ne concernent pas seulement le remplacement de fenêtres existantes, mais aussi l’ajout de nouvelles ouvertures comme :
- une fenêtre supplémentaire : cette nouvelle ouverture dans un mur permet non seulement d’éclairer une pièce, mais aussi de profiter d’une vue sur l’extérieur.
- une porte d’entrée ou une porte de service : Un nouvel accès à l’extérieur peut être utile, par exemple, pour un logement indépendant ou une extension.
- une porte-fenêtre ou une baie vitrée : ces grandes ouvertures dans un mur permettent de maximiser l’entrée de lumière naturelle tout en offrant une vue dégagée. Elles peuvent venir remplacer une fenêtre ou une porte-fenêtre plus petites.
- une fenêtre de toit : Placée dans une toiture, elle éclaire des combles ou pièces mansardées, avec possibilité d’être fixe ou ouvrante.
- un puits de lumière : Il s’agit d’une ouverture verticale dans le toit pour illuminer les pièces sombres ou en sous-sol.
Quelles sont les distances respecter pour une nouvelle fenêtre ?
La création d’une nouvelle fenêtre doit respecter les articles 675 à 680 du Code civil, qui imposent des distances minimales par rapport aux propriétés voisines. Cela a pour objectif de protéger à la fois votre intimité et celle de vos voisins.
Deux types de vues sont à distinguer, avec des règles strictes propres à chaque situation :
- Vue directe : Lorsque la fenêtre permet de voir directement sur le terrain voisin sans tourner la tête. Dans ce cas, une distance minimale de 1,90 m par rapport à la limite de propriété est obligatoire.
- Vue oblique : Si pour voir chez le voisin il faut tourner la tête, la distance minimale est réduite à 0,60 m.
Il est toutefois possible de déroger à ces distances légales en mettant en place une « servitude de vue », un accord formalisé avec votre voisin. Cet acte, rédigé devant notaire, permet de créer une ouverture qui ne respecterait pas les distances habituelles.
Quid des fenêtres sans vue ?
Si votre objectif est simplement d’apporter plus de lumière sans créer de vis-à-vis, vous pouvez envisager la création d’un jour. Cette ouverture est fixe et opaque, ne permettant ni de voir de l’intérieur vers l’extérieur, ni de l’extérieur vers l’intérieur. La réglementation est plus souple pour ce type de travaux. Aucune dimension particulière n’est imposée, mais une hauteur minimale doit être respectée :
- Pour les ouvertures au rez-de-chaussée, la hauteur minimale est de 2,60 m.
- Pour les ouvertures à l’étage, cette hauteur est réduite à 1,90 m.
Installer une nouvelle fenêtre dans un mur, en copropriété (appartement en immeuble), PLU et secteurs protégés / classés
Au-delà des distances et règles de visibilité, d’autres réglementations peuvent entrer en jeu selon la situation de votre logement :
- En copropriété, le règlement intérieur peut interdire la modification de la façade, rendant impossible la création d’une nouvelle ouverture extérieure.
- Plan local d’urbanisme (PLU) : Ce document communal fixe des contraintes supplémentaires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’apparence des façades. Il peut être bloquant.
- Secteurs protégés ou classés : Si votre logement se situe dans une zone patrimoniale ou est classé monument historique, des autorisations spécifiques devront être obtenues.
Quelle autorisation pour créer une fenêtre ?
Pour éviter un refus du service d’urbanisme, il est recommandé de s’assurer que la nouvelle ouverture s’intègre harmonieusement à la façade de votre habitation. Idéalement, la fenêtre doit être alignée horizontalement ou verticalement avec les ouvertures existantes. Le rapport entre les parties pleines et vides de la façade doit également rester équilibré. Un architecte ou un maître d’œuvre peut être un précieux allié pour optimiser votre projet et constituer un dossier solide.
Quelles sont les démarches administratives ?
La création d’une ouverture modifiant l’aspect extérieur de votre logement nécessite généralement une déclaration préalable de travaux. Cette démarche, régie par l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, doit être effectuée auprès de la mairie. Elle permet à la commune de vérifier que le projet respecte les règles locales d’urbanisme, qui sont souvent liées à l’aspect architectural du quartier.
Votre dossier sera étudié selon plusieurs critères :
- Harmonie avec l’existant : La nouvelle fenêtre doit s’intégrer dans le style de l’édifice.
- Proportions : Les dimensions de l’ouverture ne doivent pas déséquilibrer la façade.
- Orientation : Certaines zones imposent des restrictions concernant la direction dans laquelle une fenêtre peut être ouverte.
Il est à noter que si votre projet concerne uniquement une ouverture entre deux pièces à l’intérieur de votre maison, aucune autorisation particulière n’est requise.
Quels sont les risques si je ne fais pas de demandes pour une ouverture ?
Les travaux faits sans déclaration préalables à leur réalisation exposent les propriétaires à des sanctions potentiellement lourdes.
Sachez qu’il est possible régulariser vos travaux non déclarés, sans oublier que la régularisation de travaux n’annule pas une infraction constatée. Le délai de prescription pour une construction illégale est de 6 ans à compter du jour de la finalisation des travaux.
Au Civil, la prescription s’étend à 10 ans à compter de la fin des travaux.
Bref, comment faire une nouvelle ouverture chez soi ?
- La création d’une nouvelle ouverture dans un logement est généralement autorisée, sous réserve de respecter les règles légales et d’urbanisme.
- Si l’ouverture donne sur une propriété voisine, des distances minimales doivent être respectées pour éviter les problèmes de vis-à-vis.
- Toute modification de la façade extérieure impose le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Pour mener à bien un projet de création de nouvelle fenêtre pour votre habitation, il est important de respecter les réglementations et de bien préparer votre dossier. Rapprochez-vous de votre mairie pour obtenir toutes les informations nécessaires et garantir le bon déroulement de vos travaux.
